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Questions parlementaires
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12 juillet 2011
E-006851/2011
Question avec demande de réponse écrite E-006851/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Edward Scicluna (S&D)

 Objet: Malte et les fonds de la politique de cohésion
 Réponse écrite 

L'actuel cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013 a alloué à Malte 855 millions d'euros pour des projets relevant de la politique de cohésion. Pour l'ensemble de cette période budgétaire septennale, cela représente une moyenne annuelle de 122,1 millions d'euros provenant de sources européennes. Toutefois, selon le rapport financier de la Commission sur le budget 2009, qui a été publié en septembre 2010, Malte a reçu jusqu'à présent des subventions pour les années 2007 à 2009 avoisinant en moyenne 50 % de cette enveloppe annuelle. Ces chiffres correspondent à peine aux paiements effectués par Malte en tant qu'État membre de l'Union européenne au cours des trois années concernées. La Commission peut-elle présenter les raisons de ce bas niveau de financement et indiquer s'il s'explique par le fait que les autorités maltaises ne soient pas parvenues à élaborer des projets susceptibles de bénéficier de financements européens ou à mener à bien les projets pour lesquels des fonds européens avaient été engagés?

La révision de l'accord budgétaire 2007-2013 a fait passer de deux à trois ans le délai prévu pour l'exécution des projets financés par l'Union européenne. La Commission peut-elle indiquer les fonds risquant de ne pas être utilisés avant les dates prévues parce que des projets n'ont pas été préparés ou menés à bien dans ce délai de trois ans?

Au cas où Malte ne recevrait pas les 855 millions d'euros qui lui ont été alloués au titre du cadre financier pluriannuel actuellement en vigueur, les fonds seront-ils reportés au nouveau cycle financier en tant que solde ou seront-ils irrémédiablement perdus?

Langue originale de la question: ENJO C 128 E du 03/05/2012
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