Retour au portail Europarl

Choisissez la langue de votre document :

Questions parlementaires
PDF 38kWORD 39k
26 juillet 2011
E-007308/2011
Question avec demande de réponse écrite E-007308/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Daniël van der Stoep (NI)

 Objet: La Roumanie, ennemie des animaux, doit rembourser l'UE
 Réponse écrite 

1. La Commission a-t-elle connaissance de la question E-005814/2011 et de la réponse qu'elle y a apportée le 14.7.2011?

Dans sa réponse susmentionnée, la Commission déclare: «L'abattage de chiens errants est régulièrement dénoncé dans des courriers de citoyens européens, mais comme dit précédemment, ce genre de pratiques relèvent de la responsabilité des États membres. La Commission n'est donc pas compétente pour prendre des mesures spécifiques dans ce domaine.»

2. La Commission sait-elle qu'elle a toujours voix au chapitre sur les fonds de l'UE accordés à la Roumanie, bien que l'abattage de chiens errants relève de la responsabilité des États membres?

3. La Commission est-elle disposée à sanctionner financièrement la Roumanie en réclamant l'argent que l'UE lui a versé? Dans la négative, pourquoi?

Langue originale de la question: NLJO C 146 E du 24/05/2012
Avis juridique - Politique de confidentialité