La stratégie de coopération audiovisuelle et culturelle de l'Union européenne avec les États tiers en général et dans le cadre du nouvel accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada en particulier
18.7.2011
Question avec demande de réponse écrite E-007372/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Helga Trüpel (Verts/ALE)
1. Par quelle méthode la Commission garantira-t-elle fondamentalement que les domaines sensibles, tels que la culture et la formation, seront efficacement exclus du champ d'application de l'accord d'investissement susmentionné en particulier et des prochains accords d'investissement en général?
2. Quand, au plus tard, la Commission pourra-t-elle présenter au Parlement et au Conseil un aperçu détaillé montrant quels États membres de l'Union européenne se sont engagés, depuis 1994/95, à libéraliser certains services culturels dans le cadre de l'OMC/GATS, notamment ceux bénéficiant d'une aide publique, et quels sont ces services (si cela est possible dans l'immédiat, veuillez préciser)?
3. Dans ces conditions, quels services culturels doivent-ils actuellement être repris dans la liste négative (en tant qu'annexe I de l'accord entre l'Union européenne et le Canada)? Quand au plus tard la Commission pourra-t-elle présenter au Parlement et au Conseil un aperçu détaillé, fût-ce au stade de projet, montrant quels domaines des services culturels seront repris dans le cadre de la «liste négative», en ciblant en particulier les services culturels bénéficiant d'une aide publique (si cela est possible dans l'immédiat, veuillez préciser)?
4. Pour quelles réglementations à venir au niveau national, régional et, plus particulièrement communal – justement responsable en grande partie, dans bon nombre d'États membres, de l'infrastructure culturelle publique - des règles plus restrictives peuvent-elles et doivent-elles être maintenues sans obligation de listage (sous la forme de l'annexe II de l'accord)?
5. Pour quels services culturels l'Union européenne et les États membres poursuivent-ils des intérêts de libéralisation offensifs? À quelle date au plus tard la Commission en informera-t-elle le Parlement et le Conseil?
6. L'Union européenne et le Canada ont manifestement une conception différente de certains services culturels et de leur classement. De quoi s'agit-il? Comment la Commission envisage-t-elle de résoudre le problème?
JO C 146 E du 24/05/2012