Violation des droits des minorités nationales en Ukraine
18.7.2011
Question avec demande de réponse écrite E-007404/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Corina Creţu (S&D)
Les autorités ukrainiennes ont porté atteinte à la liberté de circulation de citoyens roumains qui voulaient assister, le 16 juillet 2011, à l'office de consécration de l'église orthodoxe du village de Komyshivka, situé dans la région à population majoritairement roumaine du sud de l'Ukraine. Seule l'intervention du consulat roumain à Odessa a permis à environ 130 représentants de la société civile et de la presse de traverser la frontière. Deux journalistes, en revanche, se sont vu refuser l'accès au territoire ukrainien, au prétexte d'une interdiction émise en 1999 alors qu'ils couvraient des faits de violation des droits de la minorité roumaine en Ukraine.
Le retrait de la nationalité, les tracasseries imposées aux représentants des Roumains, le fait de décourager l'activité associative ou la presse en langue roumaine, le non-respect du droit des personnes à l'éducation et aux services religieux dans leur langue maternelle sont des réalités caractéristiques d'une autre époque et d'un autre lieu, et n'ont pas leur place dans l'Europe du XXIe siècle. Si l'Ukraine entend se faire respecter, elle doit traiter tous les citoyens sur un pied d'égalité, indépendamment de leur nationalité, et mettre fin aux abus de type stalinien.
J'invite la Commission à conditionner strictement l'approfondissement du partenariat UE‑Ukraine à l'application de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui a été signée et ratifiée par l'Ukraine.
Quelles mesures la Commission envisage-t-elle de mettre en œuvre pour obliger l'Ukraine à respecter ses engagements en matière de protection des droits des minorités nationales?
JO C 146 E du 24/05/2012