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Questions parlementaires
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4 octobre 2011
E-008655/2011
Question avec demande de réponse écrite E-008655/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Edward Scicluna (S&D)

 Objet: Bons pour le crédit énergétique
 Réponse écrite 

Les médias maltais rapportent, preuves à l'appui, que les bons pour le crédit énergétique au bénéfice des familles dépendantes de l'aide sociale ne sont accordés à ces dernières qu'à la condition qu'elles règlent leurs factures immédiatement et dans leur intégralité auprès des fournisseurs de services publics. Les familles qui ne peuvent régler leurs factures que par paiements échelonnés sont ainsi exclues de cette aide. La Commission convient-elle que cette pratique va à l'encontre de l'esprit, sinon de la lettre, de la directive 2009/72/CE et de ses dispositions relatives à la protection du consommateur?

Langue originale de la question: ENJO C 154 E du 31/05/2012
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