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Questions parlementaires
PDF 26kWORD 25k
14 novembre 2011
E-009212/2011(ASW)
Réponse donnée par M. Dalli au nom de la Commission
Référence de la question: E-009212/2011

1. Dans le passé, la Commission a reçu des plaintes concernant la maltraitance des lévriers espagnols appelés «galgos».

2. L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impose en particulier aux États membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux dans le cadre de certaines politiques de l'Union. L'article 13 ne s'applique pas aux domaines dans lesquels l'Union ne dispose d'aucune base juridique pour harmoniser la législation relative au bien-être des animaux.

3. La protection du bien-être des chiens n'est pas régie par la législation de l'Union européenne, mais relève de la compétence exclusive des États membres.

4 à 7. En conséquence, la Commission n'envisage pas de prendre de mesures spécifiques quant à cette question et ne dispose d'aucune information sur le système espagnol de sanctions.

8. Parmi les outils disponibles au titre des programmes de développement rural au niveau de l'UE, un soutien financier peut être accordé à des mesures visant à la diversification de l'activité agricole dans les zones rurales. Il convient de souligner que toute aide octroyée au titre du développement rural est soumise à des conditions et contrôles pertinents tels que définis par la législation de l'UE. Les programmes de développement rural sont mis en œuvre en gestion partagée et il est de la responsabilité des États membres de veiller au respect de ces règles et conditions, y compris lors de la sélection des projets en vue d'un financement. La Commission n'a pas connaissance de l'octroi de subventions européennes à des fermes se comportant comme l'Honorable Parlementaire l'a décrit.

9. En novembre 2010, le Conseil de l'Union européenne a demandé à la Commission d'effectuer des études sur le bien-être des chiens et des chats(1). La question du bien-être des chiens est en cours d'examen dans le cadre de l'élaboration en cours d'une communication relative à une stratégie de l'UE 2011-2015 pour la protection et le bien-être des animaux. Des actions pour la protection des chiens en tenant dûment compte des principes d'attribution et de subsidiarité prévus dans les traités de l'UE pourraient être éventuellement envisagées.

(1)Voir http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/agricult/118076.pdf

JO C 154 E du 31/05/2012
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