Importation à des prix de «dumping» de noisettes turques produites à l'aide d'agents phytosanitaires interdits

20.10.2011

Question avec demande de réponse écrite E-009846/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Ramon Tremosa i Balcells (ALDE)

L'Espagne est le cinquième producteur mondial de noisette, derrière la Turquie, l'Italie, l'Azerbaïdjan et les États-Unis. La production de noisettes espagnoles se concentre essentiellement dans la Communauté autonome de Catalogne, qui rassemble 95 % de la superficie totale consacrée à cette culture et 90 % de la production totale. Mais une crise importante touche le secteur européen de la noisette, car des pays tiers, comme la Turquie, exportent dans l'UE des produits à des prix inférieurs à leur coût de production («dumping»). Plusieurs raisons expliquent ce phénomène:

• a)Une inégalité en matière d'utilisation de produits phytosanitaires. La réglementation communautaire (le règlement (CE) n^o 396/2005 et le règlement (CE) n^o 1107/2009) impose des exigences très strictes et restreint l'utilisation de substances actives. Par contre, ces règles ne s'appliquent pas aux produits importés. Cela désavantage clairement les producteurs européens qui sont soumis à des restrictions importantes et à des contrôles rigoureux, alors que les produits importés ne sont pas soumis au même régime. Le cas le plus emblématique est celui de la noisette turque, dont plus de la moitié des substances actives utilisées pour sa production sont interdites dans l'Union européenne. L'emploi d'un plus grand nombre de substances actives leur permet de mieux contrôler les parasites, d'assurer une production plus importante et de réduire les coûts de production.
• b)La Turquie a conclu des accords précis — notamment pour la noisette — consistant en une exonération/réduction des droits de douane, ou en l'absence de restriction quant aux quantités pouvant être importées.
• c)Les producteurs turcs reçoivent des aides d'État. Cette situation de «dumping», interdite par la réglementation communautaire (règlement (CE) n^o 1225/2009 du Conseil), entraîne l'abandon des cultures, le dépeuplement des campagnes et la perte de la sécurité alimentaire.

Ceci étant,

1. Ne faudrait-il pas établir des mesures et des contrôles adéquats à la source pour que les noisettes importées dans l'Union européenne respectent la réglementation phytosanitaire communautaire?

2. Quels mécanismes ou mesures la Commission prévoit-elle de mettre en œuvre en vue de garantir une libre concurrence entre les producteurs communautaires et les producteurs de pays tiers? Et, en l'occurrence, comment la Commission entend-elle réagir face au «dumping» de la noisette turque?

JO C 168 E du 14/06/2012