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Questions parlementaires
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24 novembre 2011
E-010950/2011
Question avec demande de réponse écrite E-010950/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Edward Scicluna (S&D)

 Objet: Nuisances sonores
 Réponse écrite 

Dans son rapport publié en juin 2011 sur la mise en œuvre de la directive 2002/49/CE, la Commission a indiqué que des procédures d'infraction avaient été ouvertes à l'encontre de Malte pour ne pas avoir présenté de cartes de bruit stratégiques. Malte doit encore fournir également un plan d'action de lutte contre les nuisances sonores. La Commission pourrait-elle indiquer l'état d'avancement des procédures d'infraction et quelles actions le gouvernement maltais a-t-il prises afin de rectifier la situation?

Langue originale de la question: ENJO C 180 E du 21/06/2012
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