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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 27k
30 novembre 2011
E-011250/2011
Question avec demande de réponse écrite E-011250/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Martin Ehrenhauser (NI)

 Objet: Implications pour l'accord relatif au données des passagers aériens (PNR) entre l'UE et les États-Unis sur les systèmes informatisés de réservation (SIR), y compris les nouveaux fournisseurs de SIR comme Google
 Réponse écrite 

Google a récemment confirmé qu'il mettait au point un nouveau système informatisé de réservation (SIR) pour les dossiers passagers (PNR)(1) , aussi la demande du Parlement visant à réaliser une analyse des dossiers passagers qui puisse être disponible auprès de sources non couvertes par les accords internationaux, tels que des systèmes informatisés de réservation situés en dehors de l'UE, regagne-t-elle en importance(2).

1. La Commission a-t-elle déjà réalisé cette analyse? Quand la Commission en partagera-t-elle les résultats avec le Parlement?

2. La Commission a-t-elle envisage les implications techniques ou politiques des nouveaux fournisseurs de SIR potentiels, comme Google, qui pourraient utiliser des plateformes technologiques différentes de celles des anciens vendeurs de SIR?

3. La Commission a-t-elle discuté avec le secteur des SIR, y compris Google, de la nécessité ou non d'adopter des meilleures pratiques pour les demandes des gouvernements concernant les données hébergées(3), ou des stratégies à adopter au regard du respect de la divulgation des demandes des gouvernements visant à ce que leurs données soient hébergées par des SIR? Dans la négative, pourquoi?

4. La Commission a-t-elle effectué des recherches concernant le respect ou le non-respect par les vendeurs de SIR a) des dispositions du code de conduite pour l'utilisation des SIR relative à la protection des données ou b) de la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment en ce qui concerne la récupération des données par les utilisateurs de SIR en dehors de l'Union européenne? Dans la négative, pourquoi?

5. La Commission a-t-elle désigné un point de contact ou établi des procédures en vue de traiter les plaintes des particuliers concernant des violations du code de conduite pour l'utilisation des SIR? Dans l'affirmative, comment a-t-elle rendu public ce point de contact et les procédures de traitement de ces plaintes? Si elle ne l'a pas fait, pourquoi?

(1)Réponse de Jeremy Wertheimer (vice-président, Voyage, ITA Software de Google), à une question posée lors de la conférence PhoCusWright, le 16 novembre 2011, http://conference.phocuswright.com/program_sessions/1257.
(2)Résolution du Parlement européen du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada, P7_TA(2010)0144.
(3)Voir par exemple http://www.google.com/transparencyreport.

Langue originale de la question: ENJO C 180 E du 21/06/2012
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