Conformité de la législation polonaise en vigueur pendant la période 2004-2009 aux directives 2003/96/CE et 92/12/CEE du Conseil

24.11.2011

Question avec demande de réponse écrite E-011338/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Konrad Szymański (ECR)

Compte tenu des contradictions relevées dans les interprétations faites par les tribunaux administratifs en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques que sont les huiles de graissage, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

• 1.L'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil justifiait-il que la Pologne introduise dans sa législation nationale, au cours de la période 2004-2009, des droits d'accise sur les produits énergétiques (huiles de graissage) visés à l'article 2, paragraphe 4, point b, premier tiret, de la directive 2003/96/CE du Conseil sans prévoir de taxe distincte pour ces produits, les qualifiant de produits soumis au système harmonisé des droits d'accise (produits soumis à accise harmonisés), tout en prévoyant une exonération des droits d'accise pour un nombre de produits sous réserve du respect de certaines conditions?
• 2.Au moment d'introduire dans sa réglementation nationale des droits d'accise sur les huiles de graissage destinées à des usages autres que ceux de carburant et de combustible, la Pologne a-t-elle appliqué la procédure qui découle de l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil?
• 3.La Pologne est-elle en droit d'invoquer l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, ainsi que l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-145/06 et C-146/06, pour définir librement les conditions requises pour pouvoir bénéficier d'une exonération de la taxe sur les huiles de graissage transformées, vendues en Pologne pour des usages autres que ceux de carburant ou de combustible?
• 4.En vertu des directives de l'Union susmentionnées, des produits non harmonisés peuvent-ils être traités comme des produits harmonisés pour lesquels il a été prévu la possibilité de bénéficier d'une exonération fiscale sous réserves du respect de certaines conditions fixées librement par l'État membre concerné?
• 5.En adoptant la loi du 23 janvier 2004 sur les droits d'accise et en imposant des droits d'accise sur les huiles de graissage destinées à des usages autres que ceux de carburant et de combustible, ce sur la base d'un arrêt rendu par la Cour de justice, la Pologne a-t-elle répondu aux exigences requises en termes de respect du droit communautaire, en particulier des articles 25 et 90 du traité CE?
• 6.La Commission s'est-elle intéressée à ce problème? D'après la Commission, les directives 2003/96/CE et 92/12/CEE du Conseil ont-elles été correctement mises en œuvre par la Pologne?
• 7.La Commission compte-t-elle prendre des mesures — si oui, lesquelles — afin de prévenir toute violation du droit, de sorte que les dispositions relatives aux produits énergétiques destinés à des usages non énergétiques n'entravent pas les échanges commerciaux licites entre les États et ne nuisent pas à la compétitivité à l'égard d'autres entités dans les États membres de l'Union?

JO C 180 E du 21/06/2012