Question parlementaire - E-011338/2011Question parlementaire
E-011338/2011

    Conformité de la législation polonaise en vigueur pendant la période 2004-2009 aux directives 2003/96/CE et 92/12/CEE du Conseil

    Question avec demande de réponse écrite E-011338/2011
    à la Commission
    Article 117 du règlement
    Konrad Szymański (ECR)

    Compte tenu des contradictions relevées dans les interprétations faites par les tribunaux administratifs en ce qui concerne la taxation des produits énergétiques que sont les huiles de graissage, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

    JO C 180 E du 21/06/2012