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Questions parlementaires
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5 décembre 2011
E-011340/2011
Question avec demande de réponse écrite E-011340/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Konrad Szymański (ECR)

 Objet: VP/HR - Troisième paquet énergétique et dialogue UE-Russie
 Réponse écrite 

Concernant la campagne de la Fédération de Russie contre les dispositions du troisième paquet sur la libéralisation, une information est tombée au sujet d'un accord proposé entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, qui annulerait la force obligatoire des principes du troisième paquet sur la libéralisation en ce qui concerne les gazoducs russes pour l'exportation.

Il s'agirait d'un accord international supérieur au droit européen.

Est-il exact que le projet d'un tel accord a été présenté à la Commission dans le cadre du dialogue énergétique entre l'Union et la Russie?

Est-il exact que le projet d'accord a été élaboré par le gouvernement de la Fédération de Russie?

Langue originale de la question: PLJO C 180 E du 21/06/2012
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