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Questions parlementaires
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8 décembre 2011
E-011528/2011
Question avec demande de réponse écrite E-011528/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Edward Scicluna (S&D)

 Objet: Île de Gozo
 Réponse écrite 

Dans sa réponse du 12 novembre 2009 à la question écrite E-4470/2009 concernant l'île de Gozo, la Commission a déclaré que la déclaration 36, annexe au traité d'adhésion de Malte, constituait une déclaration unilatérale, et qu'il incombait au gouvernement maltais de demander qu'un tel rapport soit élaboré. Le commissaire a également souligné que dans la mesure où Malte et l'île de Gozo étaient restées dans le cadre des objectifs de convergence pour la période budgétaire 2007-2013, un rapport de ce type était inutile.

Au vu des négociations budgétaires actuelles pour la période 2014-2020, ainsi qu'à la lumière des déclarations récentes de la Commission, en vertu desquelles Malte est désormais considérée comme un pays en transition en ce qui concerne l'objectif de convergence (anciennement objectif 1), le gouvernement maltais a-t-il introduit une demande pour qu'un rapport soit élaboré sur la situation sociale et économique de Gozo?

Langue originale de la question: ENJO C 180 E du 21/06/2012
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