Candidature de Milan en tant que siège du Tribunal européen des brevets
7.12.2011
Question avec demande de réponse écrite E-011932/2011
à la Commission
Article 117 du règlement
Matteo Salvini (EFD) , Mario Pirillo (S&D) , Fiorello Provera (EFD) , Crescenzio Rivellini (PPE) , Giancarlo Scottà (EFD) , Claudio Morganti (EFD) , Clemente Mastella (PPE) , Elisabetta Gardini (PPE) , Lorenzo Fontana (EFD) , Aldo Patriciello (PPE) , Andrea Zanoni (ALDE) , Mario Borghezio (EFD) , Mara Bizzotto (EFD) et Lara Comi (PPE)
Attendu que:
- —l'Union européenne devra établir d'ici 2015 dans quel État membre siégera la Cour européenne unifiée des brevets de première instance;
- —la Commission européenne a prévu un règlement selon lequel le régime linguistique de la procédure d'enregistrement se fera en trois langues (anglais, français et allemand) et attendu que cette proposition a amené les gouvernements italien et espagnol à introduire un recours devant la Cour de justice européenne;
Étant donné que:
- —les brevets constituent un instrument d'aide important dans le développement économique de l'Italie et que, si l'Italie, seul pays candidat parmi les États fondateurs de l'Union, était exclue de ce projet, elle se verrait du même coup privée de la possibilité d'accueillir le siège d'une institution européenne importante;
la Commission n'estime-t-elle pas que, dans l'hypothèse de l'annulation du recours introduit devant la Cour de justice, il soit opportun d'évaluer la candidature de Milan en tant que siège du Tribunal européen des brevets?
JO C 180 E du 21/06/2012