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Questions parlementaires
PDF 38kWORD 23k
9 février 2012
E-001227/2012
Question avec demande de réponse écrite E-001227/2012
à la Commission
Article 117 du règlement
Agnès Le Brun (PPE)

 Objet: Normes minimales relatives à la protection des porcs
 Réponse écrite 

Le 1er janvier 2013, la directive 2001/88/CE, établissant des normes minimales relatives à la protection des porcs, entrera en vigueur dans l'ensemble de l'Union européenne. Elle prévoit notamment des règles visant à améliorer le bien-être des truies gestantes.

Selon un rapport de Rabobank, seules 40 exploitations sur 100 sont pour l'instant aux normes de la directive. Une majorité d'observateurs estiment que de nombreuses exploitations ne seront toujours pas aux normes à la date butoir de mise en œuvre de la directive.

Considérant que la plupart des principaux pays producteurs de porcs sont concernés par ces retards, il semble qu'il soit nécessaire de trouver une solution au niveau européen.

1. La Commission considère-t-elle également qu'il y aura des retards dans la mise en œuvre de la directive 2001/88/CE? Dispose-t-elle d'études lui permettant d'évaluer la situation?

2. Si ces retards sont avérés, notamment dans leur ampleur, la Commission envisage-t-elle d'accorder un délai supplémentaire pour la pleine mise en œuvre de la directive?

 JO C 96 E du 04/04/2013
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