Une autre méthode pour combler le déficit du compte spécial pour les sources d'énergie renouvelables en Grèce
20.11.2012
Question avec demande de réponse écrite E-010606-12
à la Commission
Article 117 du règlement
Nikos Chrysogelos (Verts/ALE) , Claude Turmes (Verts/ALE) , Reinhard Bütikofer (Verts/ALE)
Au nombre des exigences de ses créanciers que le gouvernement grec s'est engagé à respecter figure la résorption du déficit, d'ici à la fin du mois de décembre 2013, du compte spécial pour les sources d'énergie renouvelables, destiné à subventionner les producteurs d'électricité provenant de sources d'énergie renouvelables. La nouvelle loi impose deux instruments clés pour combler ce déficit, tous deux rétroactifs: un prélèvement spécial sur les systèmes photovoltaïques, qui équivaut à une réduction de 25 à 30 % des tarifs de rachat correspondants, et un prélèvement forfaitaire de 10 % sur toutes les autres sources d'énergie renouvelables. Or, le même résultat pourrait être atteint en modifiant la méthode de calcul de la taxe spéciale «Etmear»[1]'énergie renouvelables en Grèce. D'après une étude menée par la Foundation for Economic and Industrial Research (IOBE), seuls quelque 40 % des revenus issus de la taxe spéciale contribuent effectivement à soutenir les sources d'énergie renouvelables. En effet, selon les calculs effectués par des organisations professionnelles du secteur, les consommateurs grecs ont payé 336,1 millions d'eurosS au titre de l'Etmear entre janvier 2009 et avril 2012. Or, seuls 40 % de cette somme, soit 134,4 millions d'euros, ont été effectivement consacrés aux sources d'énergie renouvelables, les 201,7 millions d'euros restants ayant bénéficié, dans les faits, aux fournisseurs d'électricité. Si ces 201,7 millions d'euros prélevés sur les consommateurs avaient été affectés au compte spécial pour les énergies renouvelables au lieu d'être transférés aux fournisseurs d'électricité, le déficit dudit compte, qui était, à la fin du mois d'avril 2012, de 201,1 millions d'euros, aurait pu être comblé.
Cette anomalie provient de la méthode de calcul de l'Etmear. À l'heure actuelle, elle repose sur la différence entre le prix garanti de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et le prix marginal du système. Or, ce dernier est calculé en incluant l'énergie produite à partir de sources renouvelables, au lieu d'être celui que les fournisseurs auraient à payer s'il n'y avait pas eu d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. Dès lors, non seulement les consommateurs doivent supporter des coûts qui devraient être à la charge des fournisseurs, mais encore le compte spécial pour les sources d'énergie renouvelable devient déficitaire. Afin de combler ce déficit, des mesures spéciales s'imposent, qui nuisent toutefois au marché des sources d'énergie renouvelables.
1. La Commission estime-t-elle que la méthode actuelle de calcul de l'Etmear est équitable pour le consommateur grec?
2. Le représentant de la Commission au sein de la troïka a-t-il envisagé, pour combler, sans coût pour le consommateur et sans perte de crédibilité du système grec de tarifs de rachat, le déficit du compte spécial pour les sources d'énergie renouvelables, la possibilité de modifier la méthode de calcul de l'Etmear?
3. La Commission compte-t-elle travailler avec les autorités grecques afin de mettre en place un système équitable de partage des coûts liés aux énergies renouvelables, ce qui ne manquerait pas de contribuer également à la crédibilité du système de tarifs de rachat?
- [1] Etmear: taxe spéciale pour la réduction des émissions de gaz.
JO C 317 E du 31/10/2013