Accès des organisations non gouvernementales (ONG) et des médias aux centres de rétention et droit à l'information
5.3.2013
Question avec demande de réponse écrite E-002523-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Hélène Flautre (Verts/ALE) , Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Jean Lambert (Verts/ALE) , Cornelia Ernst (GUE/NGL) , Carmen Romero López (S&D) , Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE) , Sylvie Guillaume (S&D)
Les eurodéputés disposent d'un droit de visite dans les centres de rétention pour étrangers dans l'Union européenne. L'exercice de ce droit a confirmé la nécessité d'un accès ouvert à ces centres et d'une transparence sur leur fonctionnement et l'exercice des droits des détenus. En 2012, la campagne «Open Access Now» visait à tester l'accès des ONG et des médias et à récolter des informations. L'accès leur a été refusé en Espagne, Belgique, Bulgarie, Pologne, France, Italie. L'Italie a même refusé l'accès à une organisation spécialisée dans le droit des étrangers. Certaines demandes sont restées sans réponse ou sans réel motif de refus: «il ne peut être fait droit à votre demande» ou «la demande a été transférée aux autorités compétentes». D'autres ont obtenu des motifs de refus disparates: «période électorale» et de «devoir de réserve» en France, «risque de révolte» en Italie. En Belgique, une demande d'une organisation accréditée d'accéder avec des journalistes a été rejetée parce que «les résidents ne peuvent pas être exposés à la curiosité du public» (or, la loi belge le prévoit si les résidents y consentent). Seule une visite de la société civile en Roumanie a été permise.
1. La Commission juge-t-elle satisfaisante la contribution des États membres à la mise en œuvre du règlement (CE) no 862/2007? Comment entend-elle l'améliorer?
2. Comment la Commission compte-t-elle améliorer la liberté d'expression et d'information (article 11 de la charte des droits fondamentaux), en lien avec la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE pour permettre transparence et contrôle parlementaire?
3. Comment la Commission compte-t-elle évaluer la mise en œuvre de l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE, rendue inopérante dans les faits en raison de mesures d'autorisations préalables?
4. Quelle proposition la Commission pourrait-elle adopter afin de répondre à la demande du Parlement européen qui, dans son rapport (2007/2145) sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2004-2008), se prononce en faveur d'un droit d'accès des ONG spécialisées afin que leur présence dans les centres soit inscrite en droit et pas seulement le fait de la bonne volonté?
JO C 362 E du 12/12/2013