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Questions parlementaires
PDF 40kWORD 25k
7 mars 2013
E-002681-13
Question avec demande de réponse écrite E-002681-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Hélène Flautre (Verts/ALE)

 Objet:  Passage de Mayotte au statut de RUP et acquis communautaire en matière de droits fondamentaux, d'immigration et d'asile
 Réponse écrite 

Après être devenu département français en mars 2011, le territoire de Mayotte obtiendra, le 1er janvier 2014, le statut de région ultrapériphérique (RUP). La Commission prépare actuellement une proposition visant à définir les mesures transitoires et dérogatoires au droit communautaire dont bénéficiera le département de Mayotte. La loi française no 012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux territoires d'outre-mer prévoit la possibilité pour le gouvernement de modifier l'ordonnance n o 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, afin notamment de la mettre en conformité avec le droit communautaire.

Les législations et des pratiques dérogatoires actuelles en matière d'immigration et d'asile conduisent à des violations claires de l'acquis communautaire sur le territoire de Mayotte. Absence de recours effectif, exercice marginal du contrôle juridictionnel, rétention massive des migrants, notamment de mineurs, sont autant d'exemples de violations des droits en matière de retour. D'ailleurs, la Cour européenne des Droits de l'homme réunie en grande chambre a affirmé le 13 décembre 2012 que les procédures d'exception appliquées dans certaines terres d'outre-mer (ici la Guyane, où le requérant avait été reconduit à la frontière avant une décision du tribunal administratif) de la France violent le droit à un recours effectif garanti par l'article 13 de la Convention. En matière d'asile, de nombreux manquements quant à l'accueil et à la procédure régissant les demandes d'asile sont régulièrement constatés: expulsion au cours d'une demande d'asile, absence d'hébergement ou d'allocation compensatoire.

1. La Commission prévoit-elle d'inclure dans sa proposition des mesures transitoires ou dérogatoires à l'acquis en matière d'asile et de migration et à la charte européenne des droits fondamentaux, pour la RUP de Mayotte? Dans l'affirmative, quelles seraient-elles?

2. Quelles propositions la Commission pourrait-elle adopter afin d'assurer le respect de l'acquis communautaire en matière d'immigration, d'asile et de droits fondamentaux sur le territoire de Mayotte lors de son accession au statut de RUP?

 JO C 6 E du 10/01/2014
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