Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission
5.7.2013
La future législation ne porte pas sur la production de semences dans les exploitations pour compte propre. Elle ne concerne que la production de semences destinées à la commercialisation avec pour but de garantir l'identité, la santé et la qualité de ces semences à leurs utilisateurs. L'échange de semences en nature entre des non-professionnels est exclu.
Un nombre relativement élevé de petits et moyens opérateurs sont actifs dans le secteur des semences dans l'UE. Diverses mesures sont proposées pour favoriser la préservation de la biodiversité et les micro-entreprises. L'enregistrement de variétés traditionnelles d'espèces répertoriées s'effectue selon un mécanisme administratif très simple et peu contraignant. Les micro-entreprises sont exonérées du paiement de redevances d'enregistrement des variétés et peuvent même commercialiser du matériel de reproduction des végétaux en se conformant simplement à des règles de base en matière d'emballage et d'étiquetage.
Quant à une quelconque déclaration de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture concernant la proposition législative de la Commission, cette dernière n'en a nullement connaissance.
La proposition ne contient pas de dispositions sur les droits de propriété intellectuelle.
JO C 42 E du 13/02/2014