Enregistrement des semences

27.5.2013

Question avec demande de réponse écrite E-005895-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Anne Delvaux (PPE)

Le 6 mai 2013, la Commission européenne a présenté un ensemble de propositions relatives aux nouvelles règles d'enregistrement des semences dont l'objectif est de simplifier les règles de commercialisation des graines afin de garantir la productivité, l'adaptabilité et la diversité de la production végétale et forestière de l'Europe, et de faciliter les échanges commerciaux en la matière.

Mais à quel prix? Il semblerait en effet que, sous couvert d'une volonté de simplification et de préservation de la biodiversité, le texte vise davantage à réduire les droits des paysans et agriculteurs à ressemer leurs propres semences, en durcissant les conditions de reconnaissance des variétés par des petits entrepreneurs indépendants, en limitant la circulation et l'échange de graines entre associations et entre planteurs.

Je déplore également le fait qu'en obligeant à payer des coûts d'enregistrement ou de contrôle, immanquablement, l'on en vienne à se tourner vers les semences de l'industrie agro-alimentaire, avec la dépendance que ces dernières représentent et leur cortège de produits chimiques et phytosanitaires. Mais peut-être est-ce là l'objectif réellement recherché?

J'aimerais rappeler ici combien la biodiversité végétale ne peut être maintenue qu'en créant les conditions d'un véritable partenariat entre des réseaux de paysans et des agronomes qui ne considèrent pas les plantes comme de simples réservoirs d'ADN mais comme des êtres vivants qui évoluent au fil des ans en s'adaptant aux nouvelles conditions qu'elles rencontrent… La proposition de l'exécutif européen est loin du compte!

J'estime donc que le paquet législatif actuellement proposé est inquiétant à plus d'un titre. Et la FAO, l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, tire elle-même la sonnette d'alarme!

Que compte faire l'exécutif européen pour répondre à ces craintes (légitimes)? Et que répond la Commission à ceux qui estiment que cette proposition laissera la porte grande ouverte à la commercialisation sans restriction de plantes brevetées… dont certaines sont des OGM cachés?

JO C 42 E du 13/02/2014