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Questions parlementaires
PDF 29kWORD 22k
10 juillet 2013
E-005980/2013(ASW)
Réponse donnée par M. Potočnik au nom de la Commission
Référence de la question: E-005980/2013

La Commission n'a pas connaissance de mesures visant à atténuer les incidences mentionnées sur la zone de protection spéciale «basse vallée du Var» (FR9312025) qui pourraient être intégrées dans un plan local d'urbanisme révisé. Toutefois, conformément à l'article 6, paragraphe 3 de la directive «Habitats» (92/43/CEE(1)), les États membres sont tenus d'évaluer les incidences de tout projet susceptible d'affecter le site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres projets.

La France a adopté et communiqué des plans de gestion des bassins hydrographiques en vertu de la directive-cadre sur l'eau (DCE, 2000/60/CE(2)). En 2012, la Commission a publié l'évaluation de ces plans dans le cadre d'un rapport de mise en œuvre, composé d'une vue d'ensemble de la situation en UE et d'un rapport d'évaluation spécifique pour la France(3), qui formule des recommandations visant à améliorer la mise en œuvre.

Tout projet susceptible de détériorer l'état des masses d'eau ne peut être mis en œuvre que s'il respecte les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 7, de la DCE. Il incombe aux autorités françaises de veiller au respect des dispositions de la législation de l'Union.

(1)JO L 206 du 22.07.1992, p. 7.
(2)JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.
(3)Voir http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/map.htm et les rapports COM,(2012) 670 et SWD (2012) 379 volumes 1, 2 et 14, accessibles depuis cette page.

JO C 42 E du 13/02/2014
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