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Questions parlementaires
PDF 43kWORD 26k
29 mai 2013
E-005980-13
Question avec demande de réponse écrite E-005980-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Sandrine Bélier (Verts/ALE) , Michèle Rivasi (Verts/ALE)

 Objet:  Incidences sur un site français: directive-cadre sur l'eau et réseau Natura 2000 par des projets d'aménagement
 Réponse écrite 

La basse vallée du Var est un site du réseau Natura 2000 depuis 2006 qui a une importance écologique majeure aussi bien pour sa biodiversité floristique et faunistique et sa forte valeur patrimoniale que pour sa fonction de pièce maîtresse de la trame bleue et verte. Le fleuve Var fait l'objet d'un PPRI basse vallée du Var suivi d'un PAPI I et II qui se doivent de respecter les retranscriptions des directives‐cadres européennes sur l'eau de 2000 et 2008. Cette zone naturelle est visée par des dossiers d'aménagement séparés regroupés en OIN sur un périmètre de 10 000 hectares, à savoir des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Saint‐Laurent‐du‐Var, La Gaude, Carros et Levens, le déplacement du marché d'intérêt national (MIN) de Nice à La Baronne (commune de La Gaude) et d'autres projets. Ces projets relèvent de l'établissement public d'aménagement (EPA) de la plaine du Var qui doit amener le territoire à être exemplaire en matière de développement durable et en faire une véritable «éco‐vallée».

Cependant, l'EPA a avancé projet par projet, ce qui — selon l'autorité environnementale saisie sur les projets — ne permet pas d'avoir une vision globale des effets environnementaux cumulés, notamment des incidences sur la zone Natura 2000 du fleuve et les fonctionnalités écologiques et géologiques de ces espaces. Quelques effets attendus incluent l'augmentation du risque d'inondation du fait de l'endiguement, le risque de pollution des eaux souterraines, la consommation de 25 hectares de terres nourricières et des effets très forts en matière de destruction d'habitats, de dérangement et de surmortalité de la faune. En effet, la non‐élaboration du SAGE 2010‐2015 empêche le PAPI II d'entrer en conformité avec la retranscription en droit français de la dernière directive‐cadre européenne sur l'eau. Pour ces raisons entre autres, l'autorité environnementale a recommandé de «revoir certaines dispositions du PLU de La Gaude et d'intégrer et de compléter les mesures d'évitement ou de réduction des impacts sur les sites du réseau Natura 2000».

La Commission peut‐elle répondre aux questions suivantes:
1. A‐t‐elle connaissance de mesures d'évitement et de réduction de ces incidences sur la zone Natura 2000?
2. A‐t‐elle connaissance du respect de la retranscription des directives européennes sur l'eau?
3. Qu'envisage‐t‐elle pour assurer que les projets d'aménagement respectent la législation européenne?
 JO C 42 E du 13/02/2014
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