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Question parlementaire - E-006489/2013(ASW)Question parlementaire
E-006489/2013(ASW)

Réponse donnée par M. Borg au nom de la Commission

L'Union européenne n'est pas compétente pour fournir un soutien psychologique, juridique ou financier aux victimes du trafic de chiens.

Hormis en matière de transport[1] effectué dans le cadre d'une activité économique, il n'existe pas de réglementation européenne concernant le bien-être des chiens. Toutefois, de nombreux États membres, comme la France, ont adopté des dispositions nationales sur l'élevage et la vente de chiens sur leur territoire.

Que les règles soient européennes ou nationales, leur application relève des autorités nationales compétentes.

Il existe également des dispositions de l'UE visant à protéger les consommateurs contre les allégations trompeuses des commerçants. En particulier, le fait que ceux-ci ne donnent pas d'informations sur l'origine de l'animal pourrait être considéré comme une omission trompeuse au sens des dispositions de la directive sur les pratiques commerciales déloyales[2].

Dans le cadre de la stratégie de l'UE pour le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015[3], la Commission prévoit de réaliser une étude sur le bien-être des chiens et des chats faisant l'objet de pratiques commerciales. À la lumière des résultats de cette étude, qui devrait avoir lieu d'ici à 2014, la Commission estimera si de nouvelles mesures sont nécessaires.

JO C 47 E du 19/02/2014