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Questions parlementaires
PDF 52kWORD 25k
26 septembre 2013
E-011011-13
Question avec demande de réponse écrite E-011011-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Paolo De Castro (S&D) , Giancarlo Scottà (EFD) , Herbert Dorfmann (PPE) , Giovanni La Via (PPE) , Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE) , Iratxe García Pérez (S&D) , Michel Dantin (PPE)

 Objet:  Étiquetage des denrées alimentaires: système britannique des «feux de signalisation»
 Réponse écrite 

À la suite d'une recommandation émise, le 19 juin 2013, par le ministère britannique de la santé, la grande distribution au Royaume-Uni procède à un étiquetage des produits alimentaires conformément à un système de codes de couleurs (rouge, orange et vert) qui varient selon la teneur en matières grasses, en graisses saturées, en sel et en sucre des aliments. Cette recommandation a été adoptée sur une base volontaire, conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1169/2011. Le même règlement dispose que certaines exigences doivent être respectées (article 35, paragraphe 1) et que la Commission doit adopter des actes d'exécution. Tout système qui classifie les denrées alimentaires sur la seule base de leur teneur en matières grasses risque de pénaliser de nombreux produits européens (le parmigiano reggiano, la mozzarella, d'autres fromages, le jambon, etc.) qui seraient alors réputés «mauvais pour la santé», malgré la qualité élevée de ces produits. Par ailleurs, l'apposition d'étiquettes spécifiques par la grande distribution risque de pénaliser notamment les petites et moyennes entreprises en raison de l'augmentation — et de l'escalade — des coûts de production.

1. La Commission a-t-elle vérifié la conformité de la recommandation du gouvernement britannique susmentionnée avec l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1169/2011; en d'autre termes, a-t-elle vérifié que les étiquettes des denrées alimentaires sont objectives et non discriminatoires et où l'application de ce système d'étiquetage n'entrave pas la libre circulation des biens?

2. La Commission entend-elle assurer la bonne mise en œuvre de l'article 35, paragraphe 6, du règlement (UE) n° 1169/2011 (concernant les actes d'exécution) compte tenu de la recommandation du gouvernement britannique, et de définir plus précisément les exigences de l'article 35, paragraphe 1?

3. La Commission n'estime-t-elle pas que le gouvernement britannique doit lui notifier la recommandation susmentionnée, conformément à la directive 98/34/CE?

Langue originale de la question: ENJO C 208 du 03/07/2014
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