TVA sur la filière équine française
13.11.2013
Question avec demande de réponse écrite E-012920-13
à la Commission
Article 117 du règlement
Philippe Boulland (PPE)
Le gouvernement français a décidé d'augmenter la TVA sur la filière équine de 7 à 20 %.
Il justifie cette augmentation en expliquant que c'est la Commission européenne qui a demandé à la France une augmentation de la TVA sur la filière équine.
Trois solutions ont été proposées afin de satisfaire aux exigences de la Commission européenne:
- — la première consistait en une reconnaissance, pour les éleveurs, du caractère agricole des ventes des équidés d'élevage;
- — la seconde était l'affirmation, pour les agriculteurs diversifiés, de la spécificité des entreprises agricoles, qui pourraient être considérées comme des TPE (très petites entreprises) et bénéficier ainsi d'une fiscalité particulière;
- — enfin, la dernière solution était le classement en «établissement sportif» des centres et fermes équestres pour qu'ils bénéficient d'un taux réduit de TVA.
La Commission estime-t-elle que les trois propositions auraient pu répondre favorablement à ses exigences?
JO C 298 du 04/09/2014