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Question parlementaire - E-013827/2013(ASW)Question parlementaire
E-013827/2013(ASW)

Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission

En règle générale, tous les produits de tatouage mis sur le marché de l'Union européenne et disponibles à la vente doivent être sûrs et conformes aux dispositions de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits[1]. Plusieurs États membres ont adopté des réglementations sur ces produits, réglementations qui ont été notifiées à la Commission et aux autres États membres conformément à la procédure d'information établie par la directive 98/34/CE[2]. Certains États membres ont aussi demandé l'adoption d'une législation spécifique de l'Union sur les produits de tatouage. Dans sa réponse à la question E‐011055/2013, la Commission indiquait qu'elle réfléchissait à la faisabilité d'une telle demande.

Par ailleurs, comme elle l'a précisé dans sa réponse à la question E-004078/2010, elle a présenté en septembre 2012 une proposition de règlement visant à modifier la législation relative aux dispositifs médicaux[3], laquelle contient une liste exhaustive de produits implantables ou autres produits invasifs qui doivent être considérés comme des dispositifs médicaux, qu'ils soient ou non destinés à être utilisés à des fins médicales. Les encres de tatouage n'ont pas été incluses dans cette liste, dès lors qu'elles sont utilisées, dans leur grande majorité, à des fins exclusivement esthétiques et qu'elles ne remplissent pas les critères d'un dispositif médical, qui impliquent généralement une utilisation médicale.

La Commission est consciente que certains laboratoires fournissent pour des encres de tatouage des certificats d'essai fondés sur la résolution du Conseil de l'Europe ResAP(2008)1[4] relatives aux exigences et les critères d'innocuité des tatouages et des maquillages permanents. Il n'existe pas actuellement de système de certification ou d'autorisation des produits de tatouage à l'échelle de l'Union. L'établissement d'un tel système ne pourrait être envisagé que dans le contexte d'une évaluation du besoin et de la faisabilité de règles de l'Union en la matière.

JO C 265 du 13/08/2014