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Question parlementaire - E-000639/2014Question parlementaire
E-000639/2014

    Non-respect de la directive 2003/91/CE concernant l'inscription de variétés d'échalotes de semis

    Question avec demande de réponse écrite E-000639-14
    à la Commission
    Article 117 du règlement
    Eric Andrieu (S&D) , Isabelle Thomas (S&D) , Marc Tarabella (S&D) , Luis Manuel Capoulas Santos (S&D) , Paolo De Castro (S&D) , Iratxe García Pérez (S&D) , Michel Dantin (PPE) , Giancarlo Scottà (EFD)

    Depuis 2005, l'inscription de variétés nouvelles d'échalotes aux catalogues nationaux puis européen, est soumise à la réglementation communautaire. Celle-ci repose d'une part sur un protocole technique précis: le protocole de l'OCVV TP 46/2 qui a été actualisé le 1er avril 2009, mais d'autre part sur l'article 1er de la directive 2003/91/CE, qui dispose que l'inscription de nouvelles variétés dans les catalogues nationaux relève de la responsabilité des États membres, qui s'assurent du bon respect du protocole de l'OCVV en question.

    Or il s'avère que certaines variétés d'échalotes de semis inscrites sur le catalogue hollandais ne remplissent absolument pas les conditions définies dans le protocole. Cela concerne les variétés Conservor, Picador, Armador, Camelot, Ambition et Obelisk, qui devraient être classées dans le catalogue oignon. Des tests expérimentaux effectués en France par le GEVES, organisme public réalisant les tests requis par la législation européenne lors de l'enregistrement de nouvelles variétés, le prouvent et sont à la disposition de la Commission.

    Les infractions observées posent plusieurs questions que nous soumettons à la Commission:

    JO C 286 du 27/08/2014