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Questions parlementaires
PDF 98kWORD 27k
24 février 2014
E-002132-14
Question avec demande de réponse écrite E-002132-14
à la Commission
Article 117 du règlement
Michael Cashman (S&D) , Ulrike Lunacek (Verts/ALE) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE) , Sirpa Pietikäinen (PPE) , Cornelis de Jong (GUE/NGL) , Marije Cornelissen (Verts/ALE) , Mikael Gustafsson (GUE/NGL) , Cecilia Wikström (ALDE) , Sonia Alfano (ALDE) , Baroness Sarah Ludford (ALDE) , Monika Flašíková Beňová (S&D) , Andreas Pitsillides (PPE) , Michèle Striffler (PPE) , Cornelia Ernst (GUE/NGL) , Claude Moraes (S&D)

 Objet:  Atteinte au droit à la liberté d'expression et discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en Lituanie
 Réponse écrite 

Le 17 juillet 2009, le Parlement lituanien a adopté une loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes des informations publiques, qui interdit aux mineurs l'accès à des informations publiques concernant l'orientation et l'identité de genre (article 4, paragraphe 2, alinéa 16, article 7, paragraphe 2 et article 8, paragraphe 1). Le Parlement a adopté deux résolutions, le 17 septembre 2009 et le 19 janvier  2011, faisant part de sa profonde inquiétude quant au caractère discriminatoire de cette loi et la possibilité qu'elle puisse limiter la liberté de parole et la liberté d'expression.

L'organisme national lituanien de radio et de télévision (LRT), afin d'appliquer cette loi, a décidé que la vidéo promotionnelle de l'évènement Baltic Pride devait être qualifiée de «contenu pour adultes», et ainsi n'être diffusée qu'après 23 heures. Suite à l'appel de la ligue des homosexuels de Lituanie (LGL) auprès du bureau lituanien de surveillance de l'éthique journalistique, la décision de limiter la diffusion publique a été maintenue. Le 16 septembre 2013, le comité d'experts nationaux du bureau de surveillance a remis un avis selon lequel «la présence du slogan “For family diversity” sur le t-shirt porté par l'un des mannequins de la vidéo pourrait relever du champ d'application de la loi relative à la protection des mineurs». De ce fait, le 23 septembre 2013, le bureau de surveillance de l'éthique journalistique a déclaré que LRT n'avait violé aucune loi lorsqu'il a décidé de limiter la diffusion publique de la vidéo promotionnelle de Baltic Pride 2013.

1. La Commission estime-t-elle que la qualification des informations publiques concernant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) de «nuisibles aux mineurs» est compatible avec les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie et des Droits de l'homme, et notamment des droits des personnes appartenant à des minorités, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité UE, ainsi qu'avec le droit à la liberté d'expression et à l'information inscrit dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

2. La Commission considère-t-elle acceptable que des expressions de soutien à la diversité familiale soient limitées par des lois dans l'Union européenne en 2013?

3. Que compte faire la Commission pour faire part de son inquiétude aux autorités lituaniennes?

4. Étant donné ces évolutions, la Commission envisage-t-elle de présenter une feuille de route européenne sur la lutte contre l'homophobie et la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans l'Union, afin de veiller à ce que les droits fondamentaux soient protégés, respectés et encouragés?

Langue originale de la question: ENJO C 365 du 15/10/2014
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