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Question parlementaire - E-002381/2014(ASW)Question parlementaire
E-002381/2014(ASW)

    Réponse donnée par M. Cioloș au nom de la Commission

    1. Les mesures relevant de la politique agricole commune (FEAGA[1] et Feader[2]) sont applicables à tous les agriculteurs, y compris à ceux qui sont installés dans des zones urbaines et périurbaines, qui répondent aux critères d'éligibilité. Le financement est alloué au titre de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel pour les années 2014-2020.

    2. La Commission n'a pas connaissance d'une étude sur l'agriculture urbaine et périurbaine. D'après les données statistiques publiées dans le rapport statistique 2013 sur le développement rural[3] , le secteur primaire (agriculture, sylviculture et pêche) représente 0.5 % de la valeur ajoutée dans les régions principalement urbaines. La Commission a supervisé une étude réalisée par l'OCDE sur les partenariats entre zones urbaines et rurales[4]. Cette étude évoque les effets négatifs de l'expansion urbaine et recommande de coordonner les décisions et d'intégrer la planification afin d'aider les régions à s'étendre, avec des systèmes d'évaluation des terrains efficaces, tout en garantissant l'efficacité de la prestation de services, la qualité de l'environnement et de bonnes infrastructures.

    3. Dans le cadre du Feader, il n'existe pas de distinctions basées sur la localisation territoriale, sauf dans les cas spécifiques où l'aide est exclusivement accordée aux agriculteurs implantés dans les zones rurales.[5]

    4. Toutes les mesures du Feader (à l'exception de celles spécifiquement conçues pour les zones rurales comme indiqué au point 3 de la présente réponse) et les différents régimes de soutien direct peuvent être accessibles également aux agriculteurs des zones urbaines et périurbaines qui répondent aux critères d'éligibilité. Il convient de noter que, en application de la gestion partagée, l'autorité de gestion compétente a la faculté de prévoir certaines possibilités de soutien au titre de son programme de développement rural, et de déterminer la façon de mettre en œuvre les régimes de soutien direct[6] , dans le cadre juridique de l'Union.

    JO C 324 du 18/09/2014