Accords UE-Canada et cour d'arbitrage privée

8.8.2014

Question avec demande de réponse écrite E-006273-14
à la Commission
Article 130 du règlement
Marc Tarabella (S&D)

Le gouvernement canadien a annoncé hier la conclusion de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada.

Dans la continuité des pratiques de la Commission européenne que les citoyens et les sociétés civiles européennes dénoncent de longue date, cet accord a été négocié sans transparence.

La Commission n'estime-t-telle pas que l'accord favorise un peu plus encore le modèle agro‐exportateur européen qui fragilise l'agriculture conventionnelle alors qu'elle devrait miser davantage sur la qualité et les marchés locaux que sur l'intensif et la compétitivité? Les règles sanitaires européennes concernant l'importation de viande pourront par ailleurs être suspendues pour permettre l'importation de bœuf aux hormones ou de colza génétiquement modifié…

Enfin, comment la Commission explique-t-elle que l'accord prévoie un mécanisme de règlement des différends qui permettra aux multinationales d'assigner un des gouvernements parties de l'accord devant un tribunal privé lorsqu'elles estimeront que leurs profits ont été ou pourront être hypothéqués par une décision publique? Ce mécanisme consacre le droit des investisseurs et des multinationales face au droit de réglementer de la puissance publique. Il s'agit pourtant là d'une clause que le Parlement européen ne veut pas voir dans le futur traité transatlantique. Comment cela est-il possible?