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Questions parlementaires
PDF 106kWORD 26k
4 décembre 2014
E-008375/2014(ASW)
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
Référence de la question: E-008375/2014

Le rapport mentionné dans la question examine l'inclusion, dans les dossiers relatifs à sept substances actives contenues dans des produits phytopharmaceutiques, des études de toxicité publiées. Lors de l'analyse de ce rapport, il importe de prendre en compte le cadre procédural pertinent pour la présentation et l'évaluation des demandes de renouvellement de l'approbation de ces substances, qui est établi par le règlement (UE) n° 1141/2010 de la Commission(1).

L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a analysé le rapport et a répondu à Pesticide Action Network. En ce qui concerne les six substances mentionnées dans le rapport qui ont, jusqu'à présent, été soumises au processus d'examen par les pairs de l'EFSA, l'Autorité a confirmé, après avoir examiné les questions évoquées dans le rapport, que tous les éléments pertinents avaient été pris en considération lors de l'examen par les pairs, et qu'aucun nouveau sujet de préoccupation n'avait été identifié.

L'EFSA a également précisé qu'elle recommande que chaque étude soit évaluée sous l'angle de sa qualité et de sa fiabilité, et que la cotation Klimisch n'est qu'un des systèmes de classification possibles cités dans ses orientations relatives à la documentation accessible validée par la communauté scientifique(2).

En outre, le règlement (UE) n° 1141/2010 de la Commission prévoit l'utilisation des documents d'orientation disponibles au 28 décembre 2010. Cependant, l'EFSA n'a adopté ses orientations relatives à la documentation accessible que le 24 février 2011.

Par ailleurs, les nouvelles exigences en matière de données énoncées dans le règlement (UE) n° 283/2013 de la Commission(3), qui prévoit la fourniture d'une synthèse de toutes les données pertinentes provenant de la documentation scientifique accessible validée par la communauté scientifique, ne s'appliquent qu'aux demandes de renouvellement présentées à partir du 1er janvier 2014.

Ces éléments peuvent avoir contribué aux différences entre les ensembles d'études identifiées par les demandeurs et les auteurs du rapport.

(1)JO L 322 du 8.12.2010, p. 10.
(2)Présentation de la documentation scientifique accessible validée par la communauté scientifique pour l'approbation des substances actives des pesticides au titre du règlement (CE) n° 1107/2009. EFSA Journal 2011; 9(2):2092 [49 p.].
(3)JO L 93 du 3.4.2013, p. 1.

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