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Question parlementaire - E-009634/2014(ASW)Question parlementaire
E-009634/2014(ASW)

    Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

    Dans le cadre de ses ambitions pour un marché intérieur plus juste et plus durable, la Commission s'est engagée à lancer une révision ciblée de la directive sur le détachement des travailleurs[1]. Cette révision donnera l'occasion d'en analyser certaines dispositions clés, en examinant leur mise en œuvre et leur interprétation dans les États membres, et d'évaluer si des ajustements sont nécessaires pour empêcher que le détachement de travailleurs n'entraîne un dumping social, tout en veillant à ce que la libre prestation de services soit protégée. La Commission détermine actuellement le champ d'application de la procédure de réexamen. Comme elle l'a indiqué dans son programme de travail 2015, elle a l'intention de présenter les résultats de ce réexamen vers la fin de l'année 2015, dans le cadre d'un paquet «mobilité des travailleurs» plus large.

    La procédure d'examen et la transposition de la directive sur le détachement de travailleurs[2] dans la législation de tous les États membres se dérouleront en parallèle. La directive instaure un équilibre entre la protection des droits des travailleurs et la sauvegarde de la libre prestation de services et contribuera à prévenir les abus et à lutter contre eux, en fournissant aux États membres des instruments plus efficaces pour contrôler les conditions de travail des travailleurs détachés et le respect des règles. En ce qui concerne plus particulièrement le secteur de la construction, la directive introduit la responsabilité en cas de sous-traitance, pour veiller à ce que les travailleurs détachés dans le cadre d'une relation de sous‐traitance directe puissent tenir le contractant responsable, en sus ou en lieu et place de l'employeur, de toute rémunération nette impayée correspondant au taux de salaire minimal qu'ils devraient recevoir. La Commission soutiendra activement les États membres dans la transposition de ces mesures.