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Questions parlementaires
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25 novembre 2014
E-009663-14
Question avec demande de réponse écrite E-009663-14
à la Commission
Article 130 du règlement
Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Cornelia Ernst (GUE/NGL) , Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Malin Björk (GUE/NGL) , Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL) , Ulrike Lunacek (Verts/ALE) , Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE) , Sylvie Guillaume (S&D) , Pina Picierno (S&D) , Juan Fernando López Aguilar (S&D) , Elly Schlein (S&D) , Cecilia Wikström (ALDE) , Tanja Fajon (S&D) , Kashetu Kyenge (S&D) , Jean Lambert (Verts/ALE) , Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D)

 Objet:  Accès des ONG aux centres de rétention
 Réponse écrite 

Selon la Commission (réponse donnée le 13 mai 2013 à la question écrite E-002523/2013 du 5 mars 2013), l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE autorise les ONG à contrôler les conditions de la rétention des ressortissants de pays tiers pendant la période précédant l'éloignement. Les États membres ont le droit d'effectuer de telles visites sous réserve d'une autorisation préalable, conformément aux règles de procédure qu'il convient d'établir de manière claire et dans le respect de «l'effet utile» de la directive. Le refus répété, sans justification objective, d'autoriser les visites de centres de rétention pourrait être considéré comme une violation.

Dans sa communication sur la politique de retour de l'Union européenne (COM(2014)0199), la Commission affirme que la transposition dudit article «reste problématique dans sept États membres». Dans l'intervalle, plusieurs ONG continuent d'essuyer des refus répétés, soit sans justification aucune, soit sans justification suffisante, lorsqu'elles sollicitent l'accès aux centres de rétention.

1. Quels sont les États membres dans lesquels le cadre juridique comme les pratiques en vigueur demeurent problématiques?

2. Quelles mesures la Commission a-t-elle adoptées afin de convaincre les États membres de transposer la directive 2008/115/CE conformément à l'«effet utile» et de respecter ledit effet dans la pratique?

3. La Commission a-t-elle engagé des procédures d'infraction, comme elle l'avait annoncé dans sa réponse à la question écrite précitée?

Langue originale de la question: EN 
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