Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
16.10.2015
La directive 98/58/CE du Conseil[1] concernant la protection des animaux dans les élevages s'applique aussi aux élevages d'animaux pour la production de fourrures. Elle permet aux États membres d'appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes en matière de protection des animaux, à condition que celles-ci respectent les règles générales des traités de l'UE. Elle reflète aussi les principes énoncés dans la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages[2] du Conseil de l'Europe. Une recommandation spécifique concernant les animaux à fourrure[3] a été adoptée dans le cadre de la convention le 22 juin 1999. La convention et la recommandation spécifique concernant les animaux à fourrure font partie de la législation de l'Union.
Les États membres sont responsables en premier lieu de garantir que la législation de l'UE sur l'élevage d'animaux à fourrure est respectée et sont tenus de rendre compte à la Commission des résultats des inspections qu'ils effectuent dans les élevages d'animaux à fourrure[4].
La stratégie de l'UE pour la protection et le bien-être des animaux 2012-2015[5] vise à mettre au point une approche globale mettant l'accent sur l'application de la législation en vigueur. À ce stade, la priorité de la Commission est de garantir, en coopération avec les États membres, l'application effective des exigences européennes en vigueur, plutôt que d'interdire cette production.
- [1] JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.
- [2] http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/087.htm
- [3] http://www.coe.int/t/e/legal_affairs/legal_co-operation/biological_safety_and_use_of_animals/farming/Rec%20fur%20animals%20E%201999.asp#TopOfPage
- [4] Voir la décision 2006/778/CE de la Commission du 14 novembre 2006 concernant les exigences minimales relatives à la collecte d'informations lors des inspections de sites de production de certains animaux d'élevage (JO L 314 du 15.11.2006, p. 39).
- [5] http://ec.europa.eu/food/animal/welfare/actionplan/actionplan_fr.htm