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Questions parlementaires
PDF 99kWORD 26k
20 janvier 2015
E-000704-15
Question avec demande de réponse écrite E-000704-15
à la Commission
Article 130 du règlement
Pablo Iglesias (GUE/NGL) , Tania González Peñas (GUE/NGL) , Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) , Teresa Rodriguez-Rubio (GUE/NGL) , Pablo Echenique (GUE/NGL) , Javier Nart (ALDE) , Isabella Adinolfi (EFDD) , Karima Delli (Verts/ALE) , Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Helmut Scholz (GUE/NGL) , Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL) , Ivo Vajgl (ALDE) , Sergio Gaetano Cofferati (S&D) , Sabine Lösing (GUE/NGL) , Marisa Matias (GUE/NGL) , Fabio De Masi (GUE/NGL) , Zoltán Balczó (NI) , Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) , Javier Couso Permuy (GUE/NGL) , Paloma López Bermejo (GUE/NGL) , Malin Björk (GUE/NGL) , Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Vilija Blinkevičiūtė (S&D) , Agnes Jongerius (S&D) , António Marinho e Pinto (ALDE) , Edouard Martin (S&D) , Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D) , Guillaume Balas (S&D) , Pavel Poc (S&D) , Javi López (S&D) , Michela Giuffrida (S&D) , Emmanuel Maurel (S&D) , Kateřina Konečná (GUE/NGL) , Alessandra Moretti (S&D) , Ernest Urtasun (Verts/ALE) , Curzio Maltese (GUE/NGL) , Josep-Maria Terricabras (Verts/ALE) , Sylvie Guillaume (S&D) , Eric Andrieu (S&D) , Matt Carthy (GUE/NGL) , Clara Eugenia Aguilera García (S&D) , Isabelle Thomas (S&D) , Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL) , Bodil Ceballos (Verts/ALE) , Elly Schlein (S&D) , Bart Staes (Verts/ALE) , Emilian Pavel (S&D) , Ignazio Corrao (EFDD) , Igor Šoltes (Verts/ALE) , Jan Keller (S&D) , Emmanouil Glezos (GUE/NGL) , József Nagy (PPE) , Gabriele Zimmer (GUE/NGL) , Jutta Steinruck (S&D) , Kostas Chrysogonos (GUE/NGL) , Fabio Massimo Castaldo (EFDD)

 Objet:  Plan social de Coca-Cola en Espagne
 Réponse écrite 

En juin dernier, l'Audiencia Nacional a ordonné l'annulation du plan de licenciement collectif mis en place par Coca-Cola Iberian Partners (CCIP), qui avait touché 821 salariés et donné lieu à la fermeture de trois usines en Espagne. Le jugement oblige l'entreprise à réintégrer le personnel licencié et à lui verser les salaires non perçus. Il indique par ailleurs que le processus de fusion n'a pas été réalisé correctement et que les représentants des travailleurs n'ont pas été notifiés du changement d'entreprise. En outre, les syndicats n'ont pas été dûment informés des plans de restructuration ni du dispositif mis en place par l'entreprise pour briser la grève, à savoir le transfert de la distribution du produit des usines en grève vers d'autres centres en activité.

1. La Commission envisage-t-elle, en tant que gardienne du droit de l'Union, aux côtés de la CJUE, d'exiger du gouvernement espagnol qu'il prenne des mesures visant à contraindre Coca-Cola à appliquer la loi?

2. La Commission estime-t-elle qu'il lui appartient de veiller à la protection des travailleurs européens, étant entendu que Coca-Cola a enfreint certains droits fondamentaux tels que le droit de grève, les articles 24 et 28 de la Constitution espagnole ainsi que les articles 27, 28 et 30 du chapitre IV de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne?

Langue originale de la question: ES 
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