• EN - English
  • FR - français
Question parlementaire - E-005867/2015(ASW)Question parlementaire
E-005867/2015(ASW)

    Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission

    La définition des prairies permanentes mentionnée dans la question est toujours valable. Elle a en effet été maintenue pour la période de 2014 à 2020 conformément à l'article 4, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) n° 1307/2013[1]. Son champ d'application a même été étendu lors des négociations sur la réforme de la politique agricole commune, pour permettre aux États membres de décider que les terres où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement peuvent aussi être considérées comme des prairies permanentes si elles sont adaptées au pâturage et relèvent des pratiques locales établies. Dans le cas où des arbres ou d'autres éléments inadmissibles sont présents dans les prairies permanentes, la partie de la surface pouvant bénéficier du paiement doit être déterminée conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 640/2014[2].

    Dans ce contexte, l'admissibilité de certains types de surfaces agricoles, en l'occurrence des surfaces plantées de chênes et de châtaigniers, fait actuellement l'objet de discussions avec les autorités françaises.