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Questions parlementaires
PDF 101kWORD 26k
14 juillet 2015
E-007950/2015(ASW)
Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission
Référence de la question: E-007950/2015

1. La définition des OGM et les exemptions qui y sont liées dans la directive 2001/18/CE(1) ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil. Les colégislateurs ont décidé d'exclure la mutagenèse des exigences de la législation relative aux OGM, à condition que cette technique n'implique pas l'emploi de molécules d'acide nucléique recombinant ou d'OGM, car la mutagenèse a été traditionnellement utilisée pour diverses applications et sa sécurité est avérée depuis longtemps.

2.La mutagenèse a été exclue du champ d'application de la législation relative aux OGM, car il existe des antécédents sûrs en ce qui concerne l'utilisation de cette technique. Aucun nouvel élément scientifique qui justifierait de reconsidérer l'exclusion de la mutagenèse des exigences de la législation relative aux OGM n'a été recensé.

(1)Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

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