Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission

21.8.2015

1. La législation de l'UE en vigueur vise déjà à protéger la santé humaine: des dispositions spécifiques concernant les perturbateurs endocriniens sont déjà prévues par la directive-cadre sur l'eau[1] (2000), le règlement REACH[2] (2006), le règlement sur les produits phytopharmaceutiques[3] (2009), le règlement relatif aux produits cosmétiques[4] (2009) et le règlement sur les produits biocides[5] (2012). Les consommateurs (notamment les groupes vulnérables qui sont spécifiquement pris en considération[6]) sont protégés par les critères provisoires applicables en vertu de la législation sur les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides. En outre, certaines restrictions relatives à l'utilisation du bisphénol A et des phtalates ont été imposées au cours des dernières années. 2. En ce qui concerne les allégations de liens éventuels entre les négociations actuelles relatives au partenariat transatlantique et le retard pris dans l'adoption d'une législation en matière de perturbateurs endocriniens, la Commission renvoie à la réponse qu'elle a donnée à la question écrite E-008694/2015[7].

• [1] Directive 2000/60/CE. JO L 327.
• [2] Règlement (UE) n^o 1907/2006. JO L 396.
• [3] Règlement (UE) n^o 1107/2009. JO L 309.
• [4] Règlement (UE) n^o 1223/2009. JO L 342.
• [5] Règlement (UE) n^o 528/2012. JO L 167.
• [6] Article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n^o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1) et article 19, paragraphe 1, point b) iii), du règlement (UE) n^o 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
• [7] http://www.europarl.europa.eu/plenary/fr/parliamentary-questions.html