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Questions parlementaires
PDF 104kWORD 35k
10 septembre 2015
E-010865/2015(ASW)
Réponse donnée par M. Moedas au nom de la Commission
Référence de la question: E-010865/2015

Israël a signé un accord d'association à Horizon 2020, le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation (2014-2020), et contribue financièrement à celui-ci. Sur la base de cet accord, toute entité juridique israélienne peut participer à Horizon 2020 et bénéficier d'un financement au titre de ce programme si elle répond aux critères d'éligibilité énoncés dans les «Lignes directrices relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'UE à partir de 2014(1)». Une révision des lignes directrices n'est pas envisagée.

Lorsque le Conseil de l'UE adopte des sanctions ciblant de potentiels participants, ceux-ci ne sont pas éligibles à un financement. Toutefois, dans la mesure où aucune sanction n'a été adoptée par l'Union européenne, il n'y a pas de base juridique permettant de priver un participant issu d'un pays associé de la participation et du financement.

Toute action relevant du programme Horizon 2020 doit être conforme à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1291/2013(2), qui dispose que les activités de recherche et d'innovation menées au titre d'Horizon 2020 doivent se concentrer exclusivement sur les applications civiles.

Plusieurs mécanismes ont été mis en place pour éviter que les fonds de l'UE financent des activités qui pourraient être contraires au droit international, notamment l'évaluation éthique des propositions de projets ainsi qu'une évaluation du double usage possible des recherches envisagées et leur conformité avec la législation de l'UE, les législations nationales et internationales, y compris la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(1)La communication de la Commission no 2013/C-205/05 (JO C 205 du 19.07.2013) implique que, pour être éligibles à la participation et au financement dans le cadre d'Horizon 2020, toutes les personnes juridiques israéliennes doivent avoir leur lieu d'établissement situé à l'intérieur des frontières israéliennes d'avant 1967. En outre, les entités israéliennes ne peuvent pas procéder à des activités de recherche dans le cadre de projets Horizon 2020 dans les territoires occupés.
(2)JO L 347 du 20.12.2013.

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