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Questions parlementaires
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9 juillet 2015
E-011010-15
Question avec demande de réponse écrite E-011010-15
à la Commission
Article 130 du règlement
Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Tanja Fajon (S&D) , Dennis de Jong (GUE/NGL) , Nathalie Griesbeck (ALDE) , Cecilia Wikström (ALDE) , Martina Anderson (GUE/NGL) , Cornelia Ernst (GUE/NGL) , Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Kostas Chrysogonos (GUE/NGL) , Jean Lambert (Verts/ALE) , Ulrike Lunacek (Verts/ALE) , Malin Björk (GUE/NGL)

 Objet:  Durée de la rétention administrative
 Réponse écrite 

La directive sur le retour (2008/115/CE) et la directive sur l'accueil (2013/33/UE) disposent que les étrangers et les demandeurs d'asile ne peuvent être placés en rétention que dans des circonstances exceptionnelles et pour la période la plus brève possible, conformément au principe que la rétention n'est qu'une dérogation au droit fondamental à la liberté.

Dans sa communication sur la politique en matière de retour du 28 mars 2014, la Commission observe que la durée légale maximale de placement en rétention a diminué dans 12 États membres. Cependant, cette diminution concerne moins de 10 % de l'ensemble des personnes placées en rétention.

Dans certains États membres, tels que Chypre et la Belgique, des étrangers sont maintenus en rétention en l'absence même de perspectives raisonnables d'éloignement. La période de rétention de certains d'eux peut être étendue au-delà de la durée légale maximale (Belgique) ou indéfiniment (Grèce), ce qui est une violation des dispositions des directives susmentionnées.

1. La Commission ne juge-t-elle pas nécessaire d'obliger tous les États membres à publier, au moins chaque année, les durées moyennes, cumulées et prolongées de rétention par catégorie de personnes faisant l'objet d'une telle mesure (femmes, hommes, enfants, demandeurs d'asile, etc.), y compris celles qui attendent leur éloignement?

2. Quelles mesures concrètes la Commission envisage-t-elle de prendre pour mettre fin aux périodes de rétention excessives appliquées dans certains États membres, qui constituent un risque de traitement inhumain et dégradant?

Langue originale de la question: EN 
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