Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission
26.10.2015
En vertu de la directive 2001/29/CE, les États membres sont autorisés à instaurer des exceptions pour copie privée et pour reprographie au droit des titulaires de droits d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs œuvres, à condition que ceux-ci reçoivent une compensation équitable.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a arrêté qu'il est loisible aux États membres d'établir une «redevance pour copie privée» sur les produits tels que les équipements, appareils et supports habituellement utilisés pour la confection de copies privées, afin de financer la compensation équitable[1]. Les États membres disposent d'une marge d'appréciation pour déterminer la forme, les modalités de financement et de perception et le niveau de la compensation équitable qui doit être calculée.
Les divergences entre ces systèmes ont créé des obstacles à la mise en œuvre du marché unique numérique. Au cours des dernières années, la CJUE a toutefois fourni des orientations sur un certain nombre de questions.
La Commission suit de près le développement des législations nationales, la jurisprudence de la CJUE ainsi que les progrès technologiques et l'évolution des comportements sur le marché, où les nouvelles modalités de distribution et de consommation de contenu en ligne, notamment par diffusion en flux, sont désormais régies par des dispositions contractuelles et où les régimes de redevance ont donc perdu de leur importance.
Il convient de prendre dûment en considération toutes ces évolutions, y compris dans le cadre du réexamen du droit d'auteur actuellement en cours, avant de décider si une intervention au niveau de l'UE est nécessaire en matière de redevances pour copie privée.
- [1] Affaire C-467/08 Padawan, affaire C-462/09 Opus, affaire C-521/11 Amazon.