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Questions parlementaires
PDF 6kWORD 25k
24 juillet 2015
E-011911-15
Question avec demande de réponse écrite E-011911-15
à la Commission
Article 130 du règlement
Marc Tarabella (S&D)

 Objet:  Séminaire de l'Office communautaire des variétés végétales
 Réponse écrite 

Le 25 juin 2015, l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) a organisé un séminaire portant sur «l'interface entre brevets et droits d'obtention végétale». Martin Ekvad, président de cette agence, affirmait dans un communiqué de presse en date du 19 juin que «les récentes décisions brocoli et tomate de la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets concernent l'étendue de la brevetabilité en matière d'innovation végétale. Ce séminaire est donc d'actualité et permettra à des experts de digérer ces nouveaux développements et d'en débattre». Toutefois, l'accès audit séminaire a été refusé à des membres de la société civile actifs dans le domaine.

Au regard de la sensibilité politique entourant la problématique de la brevetabilité du vivant et compte tenu du statut de l'OCVV en qualité d'agence de la Commission européenne:
1. Qui, au sein de l'OCVV, décide d'accepter ou de refuser la participation d'organismes tiers aux séminaires qu'il organise? Quand et sur quelles bases ces décisions sont-elles prises? Sur ce point, la Commission pourrait-elle communiquer la liste des organisations admises et rejetées, en indiquant les dates d'invitation et d'inscription?
2. Quelles sont, dans les règles applicables à l'OCVV, les bases légales permettant à cet organisme de restreindre la participation de certains acteurs à un séminaire?
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