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Questions parlementaires
PDF 6kWORD 24k
7 septembre 2015
E-012564-15
Question avec demande de réponse écrite E-012564-15
à la Commission
Article 130 du règlement
Pascal Durand (Verts/ALE)

 Objet:  Autorisations d'abattage du loup en France
 Réponse écrite 

Depuis la réapparition du loup en France et malgré une population aujourd'hui stabilisée autour de seulement 300 individus, le gouvernement français ne cesse de délivrer des quotas d'abattage sous la pression d'éleveurs réclamant l'éradication de l'espèce.

Ces autorisations d'abattage sont délivrées même s'il n'y a pas de dommage important ou d'attaque et même si les troupeaux sont absents. L'application des systèmes de défense des troupeaux n'est pas exigée et les mesures de protection ne sont pas encouragées.

Ainsi, pour la période 2015‐2016, le nombre de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la chasse est autorisée s'élève à 36 individus.

1. La Commission a-t-elle reçu le rapport que la France doit lui adresser pour justifier les dérogations décidées depuis 2011? A-t-elle émis un avis favorable pour ces dérogations?

2. La Commission estime-t-elle qu'un abattage de plus de 10 % de la population française de loups ne nuit pas à son maintien «dans un état de conservation favorable»?

3. L'actuelle ministre française de l'écologie s'est engagée à faire modifier la convention de Berne (et donc à réformer la directive Habitats) pour faciliter la destruction des loups. Comment la Commission entend-elle réagir à cette initiative?

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