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Questions parlementaires
PDF 5kWORD 23k
29 février 2016
E-001715-16
Question avec demande de réponse écrite E-001715-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Anne Sander (PPE) , Franck Proust (PPE)

 Objet:  Immatriculations provisoires des véhicules importés
 Réponse écrite 

Certains professionnels de l'automobile de l'Union européenne semblent avoir des difficultés lorsqu'ils importent des véhicules, qui sont dues notamment aux différences dans les législations relatives aux immatriculations temporaires. En effet, il semble que la validité des plaques d'immatriculation provisoires ne soit pas identique d'un pays à l'autre au sein de l'Union européenne. Ces différences de règlementation compliquent de manière significative les activités de ces professionnels, et semblent constituer une entrave au marché intérieur.

1. La Commission fait-elle le même constat?

2. Si tel est le cas, prévoit-elle de faire évoluer la législation en vue d'une harmonisation des règles applicables dans ce domaine?

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