Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission

16.6.2016

1. Les réflexions sur le champ d'application de la législation actuelle sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) sont toujours en cours, étant donnée la complexité de la question.

2. Dès lors que des organismes entrent dans le champ d'application de la législation sur les OGM, toutes les dispositions correspondantes s'appliquent, y compris les exigences spécifiques d'étiquetage et de traçabilité[1].

3. La Commission surveille l'application de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques[2]. La question de savoir si un brevet peut être accordé conformément à la Convention sur le brevet européen et à cette directive n'est pas liée au champ d'application de la législation sur les OGM.

• [1] Cf., en particulier, le règlement (CE) n^o 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE.
• [2] JO L 213 du 30.7.1998, p. 13.