Nouvelles techniques de modification du vivant: où s'arrêtera le brevetage du vivant?

5.4.2016

Question avec demande de réponse écrite E-002716-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL)

La Commission devrait prochainement rendre son avis sur les «nouvelles techniques de modification du vivant» (ou «New Breeding Techniques») qui interviennent directement sur le génome des plantes ou des animaux pour obtenir les caractères souhaités: tolérance à des herbicides, résistance à un insecte ou nanisme d'un animal par exemple.

Ces nouvelles techniques permettent à l'industrie agroalimentaire de breveter les gènes auxquels elle s'intéresse mais aussi d'affirmer la propriété intellectuelle sur toutes les plantes et tous les animaux porteurs de caractéristiques ou de gènes identiques à ceux revendiqués par le brevet, y compris lorsque ces caractéristiques existent naturellement ou sont issues de procédés traditionnels sans aucun recours à l'invention brevetée.

1. La Commission entend-t-elle classer ces «nouvelles techniques de modification du vivant» comme OGM?

2. Veut-elle obliger les industriels à étiqueter leurs inventions et à définir les critères permettant de les distinguer des produits naturels ou issus de sélection traditionnelle? C'est ce que réclament les associations de défense de l'environnement.

3. La Commission a-t-elle conscience de l'enjeu de la brevetabilité du vivant qui se cache derrière les réclamations du lobby agro-industriel?