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Questions parlementaires
PDF 191kWORD 16k
15 juin 2016
E-004851-16
Question avec demande de réponse écrite E-004851-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Barbara Spinelli (GUE/NGL) , Nessa Childers (S&D) , Julie Ward (S&D) , Bodil Valero (Verts/ALE) , Maria Arena (S&D) , Soraya Post (S&D) , Marisa Matias (GUE/NGL) , Dimitrios Papadimoulis (GUE/NGL) , Brando Benifei (S&D) , Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) , Curzio Maltese (GUE/NGL) , Tomáš Zdechovský (PPE) , Stelios Kouloglou (GUE/NGL) , Ana Gomes (S&D) , Cornelia Ernst (GUE/NGL) , Malin Björk (GUE/NGL) , Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) , Josu Juaristi Abaunz (GUE/NGL) , Tania González Peñas (GUE/NGL) , Kostadinka Kuneva (GUE/NGL) , Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Gabriele Zimmer (GUE/NGL) , Pina Picierno (S&D) , Pascal Durand (Verts/ALE)

 Objet:  Compatibilité de la loi antiterroriste polonaise avec le droit de l'Union européenne et les normes en matière de Droits de l'homme
 Réponse écrite 

Le 21 avril 2016, le gouvernement polonais a présenté un nouveau projet de loi antiterroriste, qui est en cours d'examen au Parlement polonais. Selon plusieurs organisations non gouvernementales, les mesures prévues dans cette loi sont contraires à la Constitution polonaise et aux normes en matière de Droits de l'homme inscrites dans la convention européenne des Droits de l'homme. Les dispositions de la loi violeraient le principe d'égalité et de non-discrimination, le droit à la liberté, la liberté de réunion, la liberté d'expression et de communication, les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et la présomption d'innocence, entre autres. Le 13 janvier 2016, la Commission a entamé avec le gouvernement polonais un dialogue structuré qui s'inscrit dans le cadre pour l'état de droit. Le 1er juin 2016, elle a adopté un avis sur l'état de droit dans lequel elle exprime son inquiétude concernant la situation constitutionnelle à la suite des modifications de la loi relative au Tribunal constitutionnel, approuvées le 22 décembre 2015.

— La Commission estime-t-elle que la nouvelle loi antiterroriste est compatible avec les dispositions du droit de l'Union européenne, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice?

— La Commission envisage-t-elle d'incorporer la question de la loi antiterroriste dans la procédure prévue par le cadre pour l'état de droit qu'elle a entamée concernant le gouvernement polonais?

Langue originale de la question: EN 
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