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Question parlementaire - E-007268/2016(ASW)Question parlementaire
E-007268/2016(ASW)

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission

Le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) est destiné à faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage soumis à une évaluation des personnes désireuses d'obtenir une certification. Cela permettra d'améliorer la compréhension générale des acquis d'apprentissage des citoyens ainsi que leur transparence, leur mobilité transnationale et leur portabilité dans les autres États membres et, le cas échéant, dans leur propre pays au sein d'un espace sans frontières d'apprentissage tout au long de la vie. Cela permettra également d'améliorer la mobilité et la portabilité des certifications au niveau national, entre les différents secteurs de l'économie et sur le marché du travail. Cela signifie que l'ECVET est une boîte à outils à la disposition des États membres, et non un instrument sectoriel spécifique.

Les ressources européennes destinées à soutenir l'application de l'ECVET dans les États membres proviennent du budget de la Commission et sont gérées par des agences nationales[1]. Le secrétariat de l'ECVET fournit un soutien à la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'ECVET[2].

Étant donné que les objectifs de la recommandation établissant l'ECVET sont destinés à faciliter la coopération entre les États membres, à accroître la transparence et à promouvoir la mobilité et l'apprentissage tout au long de la vie, la Commission n'agit pas au nom des États membres, conformément au principe de subsidiarité. Conformément au principe de proportionnalité, cette recommandation n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs, étant donné qu'elle ne remplace ni ne définit les systèmes nationaux de certifications ou de crédits, qu'elle ne prescrit pas d'acquis d'apprentissage spécifique ni de compétence individuelle, et qu'elle ne vise ni ne requiert l'éclatement ou l'harmonisation des systèmes de certifications,