Conformité de la base de données «TES» en France avec les règles européennes en matière de protection des données personnelles, en particulier avec la directive (UE) 2016/680 et le règlement (UE) 2016/679
23.11.2016
Question avec demande de réponse écrite E-008757-16
à la Commission
Article 130 du règlement
Eva Joly (Verts/ALE) , Nathalie Griesbeck (ALDE) , Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL) , Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE) , Cornelia Ernst (GUE/NGL) , Sophia in 't Veld (ALDE) , Judith Sargentini (Verts/ALE) , Birgit Sippel (S&D)
Par décret no 2016-1460, le gouvernement français a créé une base de données «titres électroniques sécurisés» (TES) rassemblant les informations de tous les passeports et cartes d'identité, stockant ainsi les photographies et empreintes digitales de plusieurs millions de personnes.
L'objectif de lutte contre la fraude pouvant être atteint par d'autres moyens plus protecteurs de la vie privée comme l'insertion d'une puce électronique sur les cartes d'identité, comment la Commission européenne évalue-t-elle la conformité de cette base de données avec les principes de minimisation (article 4, paragraphe 1, point c)) et de protection des données dès la conception et par défaut (article 20) de la directive (UE) 2016/680, ainsi qu'avec les principes similaires du règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne la délivrance de titres d'identité?
Les données biométriques étant considérées comme des «catégories particulières de données personnelles», la Commission estime-t-elle que la base de données est «nécessaire pour des motifs d'intérêt public» et «proportionné[e] à l'objectif poursuivi» conformément à l'article 9, paragraphe 2, point g), dudit règlement?
Étant donné le risque de piratage, la Commission considère-t-elle que le fichier garantit une sécurité appropriée des données personnelles, conformément à l'article 5, paragraphe 1, point f), et à l'article 30 dudit règlement, et quelles actions la Commission envisage-t-elle face à cette situation?