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Question parlementaire - E-008912/2016(ASW)Question parlementaire
E-008912/2016(ASW)

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

Après adoption par le Conseil des décisions relatives à la signature et à l'application provisoire de l'accord économique et commercial global (CETA) entre l'UE et le Canada[1], et après signature de l'accord lors du sommet UE-Canada du 30 octobre 2016, le Parlement européen a maintenant donné son approbation. La Commission et le Conseil ont tous deux confirmé que, comme pour les précédents accords de libre-échange (ALE) signés par l'UE, le CETA serait appliqué à titre provisoire une fois que le Parlement européen aurait donné son approbation.

L'application provisoire des accords de libre-échange mixtes permet aux citoyens, entrepreneurs et entreprises de l'UE de bénéficier rapidement des avantages présentés par ces accords. Par exemple, la ratification de l'ALE UE-Corée par les différents parlements nationaux a pris plus de 4 ans. Pendant cette période, l'accord a été appliqué à titre provisoire, ce qui a permis une hausse de 55 % des exportations de l'UE en Corée du Sud. Ainsi, le déficit commercial de l'UE avec la Corée, qui s'élevait à 7,6 milliards d'euros avant l'ALE, s'est mué en un excédent de 7,3 milliards d'euros.

Étant donné que le CETA a été adopté par le Conseil en tant qu'accord mixte, il ne peut entrer en vigueur pleinement et définitivement qu'après avoir été ratifié par tous les États membres de l'UE conformément à leurs procédures nationales. Comme il est souligné dans la déclaration du Conseil accompagnant le CETA, si la ratification de l'accord échoue de façon définitive dans un État membre en raison d'une décision prononcée par une Cour constitutionnelle, ou à la suite de l'aboutissement d'un autre processus constitutionnel, l'application provisoire devra être et sera dénoncée. Un État membre peut lancer une procédure pour dénoncer l'application provisoire. Cependant, il convient de souligner qu'une décision arrêtée par les institutions de l'UE ne peut être annulée que par ces mêmes institutions.