Audits dans les domaines de la santé et de l'alimentation menés par l'Union européenne au Sahara occidental
3.2.2017
Question avec demande de réponse écrite E-000809-17
à la Commission
Article 130 du règlement
Judith Sargentini (Verts/ALE) , Ernest Urtasun (Verts/ALE) , Bodil Valero (Verts/ALE) , Max Andersson (Verts/ALE) , Klaus Buchner (Verts/ALE) , Alyn Smith (Verts/ALE) , Paloma López Bermejo (GUE/NGL) , João Ferreira (GUE/NGL) , Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL) , Rina Ronja Kari (GUE/NGL) , Stelios Kouloglou (GUE/NGL) , Kostadinka Kuneva (GUE/NGL) , Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL) , Patrick Le Hyaric (GUE/NGL)
Dans sa réponse à la question écrite E-004000/2016, la vice-présidente et haute représentante a indiqué que trois des quatre audits prévus au Maroc en 2016 par la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG SANTE) ont été reportés et que l'audit restant (2016-8915) ne portera pas sur les territoires sahraouis occupés.
Le 21 décembre 2016, dans l'affaire C-104/16 P — Conseil/Front Polisario, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les accords d'association et de libéralisation conclus entre l'Union européenne et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.
Selon le site internet de la DG SANTE, quatre audits sont programmés au Maroc en 2017 (2017-6227; 2017-6220; 2017-6190; 2017-6128).
La Commission peut-elle confirmer que, conformément aux conclusions de la Cour de justice dans l'affaire C-104/16 P, le service des audits et analyses dans les domaines de la santé et de l'alimentation ne visitera pas les infrastructures ou autres entités marocaines situées dans les territoires sahraouis occupés?
Peut-elle préciser quelles sont les autorités qu'elle juge compétentes pour délivrer les certificats dans les domaines de la santé et de l'alimentation pour les produits originaires du Sahara occidental, comme l'exige la législation de l'Union?
[Question soutenue par d'autres députés que ses auteurs[1]].
- [1] Question soutenue par Miguel Viegas (GUE/NGL), João Pimenta Lopes (GUE/NGL).